Retraite complémentaire : la demande en paiement de cotisations se prescrit par deux ans

L’action d’un salarié contre son employeur pour insuffisance de cotisations versées au régime de retraite complémentaire est soumise à la prescription biennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/04/2026.

• Un salarié est embauché le 02/10/1978, en qualité de cadre. Il est expatrié à plusieurs reprises jusqu’en juin 2011. Il liquide ses droits à la retraite le 01/07/2011. Il demande à son employeur d’intégrer la totalité de ses rémunérations perçues à l’étranger dans l’assiette des cotisations retraite. L’employeur rejette cette demande. Le salarié saisit le CPH le 28/06/2016 pour obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la prescription a commencé à courir le 01/07/2011, date de liquidation des droits …