Retraite complémentaire : la demande en paiement de cotisations se prescrit par deux ans

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°438930 - Publié le
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L’action d’un salarié contre son employeur pour insuffisance de cotisations versées au régime de retraite complémentaire est soumise à la prescription biennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/04/2026.

• Un salarié est embauché le 02/10/1978, en qualité de cadre. Il est expatrié à plusieurs reprises jusqu’en juin 2011. Il liquide...

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