IJSS : se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt constitue une activité non autorisée

Un salarié doit rembourser les IJSS versées par la CPAM s’il se rend à un entretien d’embauche sans autorisation pendant son arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/03/2026.

• Un salarié en arrêt de travail perçoit des IJSS de la CPAM. Celle-ci lui notifie une demande de remboursement pour la période du 12/02/2019 au 12/04/2019, au motif qu’il s’est rendu à un entretien d’embauche le 05/03/2019 sans autorisation médicale. Il saisit le Tribunal pour contester ce remboursement.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il juge que le salarié avait le droit de se rendre à cet entretien d’embauche pendant son arrêt de travail.

• La Cour de cassation censure le jugement. Elle rappelle l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel le versement des IJSS est…