Licenciement économique : l’appartenance à une association ne caractérise pas un groupe de reclassement
Le groupe de reclassement ne peut pas être constitué par la seule appartenance d’un employeur à une association de mutualisation de moyens, sans vérification des conditions de contrôle prévues par le code de commerce, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/04/2026.
• Un salarié est embauché le 25/02/2002, en qualité d’aide-ménager. Il est...

