NAO : l’employeur ne peut pas refuser de signer un accord au motif que le syndicat n’est pas majoritaire

L’employeur ne peut pas refuser de signer un accord d’entreprise sur les salaires au motif que le syndicat signataire n’a pas obtenu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/04/2026.

• Une NAO se tient dans une entreprise en 2021. Le syndicat SNB, ayant réuni 32,56 % des suffrages, accepte une proposition salariale de l’employeur, le 12/04/2021. Les syndicats CGT (49,73 %) et CFDT (17,11 %) s’y opposent. L’employeur établit un procès-verbal de désaccord. Il refuse de signer l’accord avec le SNB, au motif qu’il n’est pas majoritaire. Le SNB saisit le Tribunal pour obtenir des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’employeur peut légitimement…