NAO : l’employeur ne peut pas refuser de signer un accord au motif que le syndicat n’est pas majoritaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°438414 - Publié le

L’employeur ne peut pas refuser de signer un accord d’entreprise sur les salaires au motif que le syndicat signataire n’a pas obtenu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/04/2026.

• Une NAO se tient dans une entreprise en 2021. Le syndicat SNB, ayant réuni 32,56 % des...


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