Transaction : la signature suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement
La signature d’une transaction suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2026. La prescription ne reprend qu’à compter de l’annulation judiciaire de la transaction.
• Un salarié est embauché le 18/11/2002, en qualité de conseiller clientèle. Il est licencié pour faute...

