Transaction : la signature suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement

La signature d’une transaction suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2026. La prescription ne reprend qu’à compter de l’annulation judiciaire de la transaction.

• Un salarié est embauché le 18/11/2002, en qualité de conseiller clientèle. Il est licencié pour faute grave le 13/02/2018. Il signe une transaction avec son employeur le 05/03/2018. Il saisit le CPH le 26/04/2019, pour contester la validité de la transaction et obtenir diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. L’employeur soulève la prescription de son action.

• La Cour d’appel rejette la demande de l’employeur. Elle juge que l’action du salarié n’est pas prescrite.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle…