Transaction : la signature suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°437797 - Publié le

La signature d’une transaction suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2026. La prescription ne reprend qu’à compter de l’annulation judiciaire de la transaction.

• Un salarié est embauché le 18/11/2002, en qualité de conseiller clientèle. Il est licencié pour faute...


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