Contributions conventionnelles Dialogue social et Formation professionnelle : les règles fixées par décret
La liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les Urssaf ou les caisses de la MSA transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des branches professionnelles concernées est fixée par le décret n°2026-259 du 08/04/2026...

