Transparence salariale : « Un texte ambitieux encore suspendu aux décrets » (Voltaire Avocats)
« Le projet de loi prévoit un ensemble d’obligations structurées et étendues, mais son application effective demeure largement conditionnée à des textes d’application. Plusieurs dispositions renvoient explicitement à des décrets pour en fixer les modalités, notamment la définition des indicateurs, les seuils d’écart ou encore les délais de mise...

