PSE : le CSE ne peut pas désigner d’expert distinct sur les nouvelles technologies incluses dans le PSE

Le CSE ne peut pas désigner un expert distinct en cas d’introduction de nouvelles technologies lorsque le projet est déjà examiné par un expert dans le cadre d’un PSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026.

• Une société présente à son CSE central un projet de réorganisation entraînant un PSE, le 08/03/2023. Le CSE désigne un expert pour analyser les impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le CSE désigne une seconde fois un expert pour être informé sur le déploiement d’outils informatiques prévus dans le PSE, par délibération du 14/06/2023. La société saisit le Tribunal pour obtenir l’annulation de cette délibération.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il constate que le déploiement d’outils informatiques faisait partie intégrante du…