CSE : une fédération peut contester une élection si son syndicat a présenté des candidats

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°436875 - Publié le

Une fédération syndicale a qualité pour contester l’élection d’un représentant au CSE dès lors que l’un de ses syndicats affiliés a présenté une liste de candidats, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/04/2026.

• Un protocole d’accord préélectoral est conclu le 18/04/2024. Deux candidats de la liste CGT sont élus, le 13/06/2024. Une...


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