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Le plafond mentionné à l'article R. 6332-21 du Code du travail est fixé à 4 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 du même code en l'absence de conclusion de COM (convention d'objectifs et de moyens), indique l'arrêté du 26/03/2026 publié au Journal officiel le 02/04/2026.
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