Ruptures conventionnelles : le projet de loi adopté au Sénat
L'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25/02/2026 au protocole d’accord du 10/11/2023 relatif à l’assurance chômage est adopté par 236 voix pour, 39 voix contre, au Sénat le 01/04/2026.
Le texte présenté par le Gouvernement prévoit un ajustement des règles d’indemnisation des ruptures conventionnelles...

