PSE : les salariés mis à disposition depuis plus d’un an comptent dans le seuil des 50 salariés
Le seuil de 50 salariés déclenchant l’obligation d’établir un PSE inclut les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis plus d’un an, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026.
• Un salarié est embauché le 12/10/1992, en qualité de chef de projet. Il est licencié pour motif économique...

