Rupture conventionnelle : le salarié doit informer l’employeur de son mandat extérieur avant l’entretien

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°436289 - Publié le
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Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut pas invoquer son statut protecteur lors d’une procédure de rupture conventionnelle s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026.

• Un salarié est embauché le 02/11/2017, en qualit...

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