Rupture conventionnelle : le salarié doit informer l’employeur de son mandat extérieur avant l’entretien

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut pas invoquer son statut protecteur lors d’une procédure de rupture conventionnelle s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026.

• Un salarié est embauché le 02/11/2017, en qualité d’affréteur. Il est titulaire d’un mandat de conseiller du salarié. Il signe une convention de rupture conventionnelle le 20/06/2018. Le salarié saisit le CPH pour obtenir la nullité de cette rupture intervenue sans autorisation de l’inspecteur du travail.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’entretien préalable à la rupture s’est tenu le 01/06/2018. Le salarié ne démontre pas avoir informé son employeur de son mandat à cette date. Elle…