Formation professionnelle : décret pour lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°436262 - Publié le
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Les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu’en soit le support, visant l’inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale, sont précisées par le décret n° 2026-233 du 30/03/2026 publié au Journal officiel le 01/04/2026.

« Lorsqu’une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique fait la promotion d’une action concourant au développement des compétences définie au II de l’article 5 de la loi du 09/06/2023, cette personne mentionne, pour l’application de l’article 5-2 de cette même loi, les éléments suivants :
• 1° Le caractère public du financement de l’action…

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