CSP : la contribution de l’employeur n’est pas réduite si le salarié retrouve un emploi

La contribution de l’employeur au financement du CSP est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026. Elle ne peut pas être réduite du fait que le salarié a retrouvé un emploi.

• Un salarié est embauché en qualité de juriste. Il est licencié pour motif économique, le 04/03/2019, après adhésion au CSP. Il retrouve un emploi le 03/04/2019. France Travail délivre à la société une contrainte au titre de la contribution patronale au financement du CSP, le 24/09/2019. La société saisit le Tribunal pour contester cette contrainte. Elle estime que la contribution doit être réduite, le salarié ayant retrouvé un emploi rapidement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la contribution est due…