Licenciement éco : la cause économique ne s’étend pas aux sociétés dans lesquelles un FCPI a investi

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°436098 - Publié le
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Les sociétés dans lesquelles une société de gestion d’un fonds commun de placement a investi ne sont pas incluses dans le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026.

• Un salarié est embauché le 30/10/2002, en qualité d’employé. Le capital de l’employeur est acquis par une sociét...

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