L’indemnité pour transmission tardive des CDD peut se cumuler avec l’indemnité de requalification en CDI

L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du CDD et l’indemnité de requalification en CDI réparent des préjudices distincts et peuvent se cumuler, dès lors que les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2026.

• Un salarié est engagé par divers contrats de pigiste, à compter du 01/01/2015. Il saisit le CPH le 28/04/2020 pour obtenir la requalification de la relation de travail en CDI ainsi qu’une indemnité pour méconnaissance du délai légal de transmission des contrats.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle juge que la relation de travail doit être requalifiée en CDI. Le salarié obtient une indemnité de requalification. Elle rejette néanmoins la demande d’indemnité pour transmission…