L’indemnité pour transmission tardive des CDD peut se cumuler avec l’indemnité de requalification en CDI

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°435780 - Publié le

L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du CDD et l’indemnité de requalification en CDI réparent des préjudices distincts et peuvent se cumuler, dès lors que les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2026.

• Un salarié est engagé par divers contrats de...


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