Forfait jours : le changement de CCN applicable ne rend pas nulle la convention individuelle

L’application d’une convention collective différente, fixant un plafond de jours travaillés inférieur, ne rend pas automatiquement nulle la convention individuelle de forfait en jours, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2026.

• Un salarié est embauché le 07/01/2019, en qualité de directeur commercial. Son contrat prévoit un forfait annuel de 218 jours. Il est licencié le 22/01/2020. Il saisit le CPH pour contester la CCN applicable à la relation de travail et obtenir la nullité de son forfait en jours.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a signé une convention de forfait de 218 jours sous la CCN des bureaux d’études techniques. Néanmoins, l’activité de l’entreprise relève de la CCN de commerces de gros, qui fixe le plafond du forfait à 214…