Forfait jours : le changement de CCN applicable ne rend pas nulle la convention individuelle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°435777 - Publié le
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L’application d’une convention collective différente, fixant un plafond de jours travaillés inférieur, ne rend pas automatiquement nulle la convention individuelle de forfait en jours, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2026.

• Un salarié est embauché le 07/01/2019, en qualité de directeur commercial. Son contrat prévoit un forfait...

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