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L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application du statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d’entreprise est dirigeant d’une société, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2026.
• Un conjoint saisit le CPH pour obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société dont son époux...
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