Comités pour l’emploi : les modalités de réalisation des audits définies par décret

Les modalités de décision et de réalisation des audits de l’opérateur France Travail, des missions locales, des organismes de placement spécialisés Cap emploi ainsi que des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements, diligentés par le Comité national et les comités départementaux pour l’emploi, sont déterminées par le décret n° 2026-204 du 24/03/2026 publié au Journal officiel le 26/03/2026.

Le décret précise en outre la procédure suivant laquelle les comités locaux pour l’emploi saisissent les comités départementaux pour l’emploi d’une demande d’audit d’un des organismes précités.

Publics concernés :

• membres du Comité national pour l’emploi, des comités départementaux pour l’emploi et des comités locaux pour l’emploi ;
• opérateur France Travail ;
…