La participation n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité due au salarié protégé licencié

La participation aux résultats de l’entreprise n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité due au salarié protégé dont le licenciement est annulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026. Elle n’a pas le caractère d’un élément de salaire.

• Un salarié est engagé en février 2009, en qualité de RRH. Il est titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme, à compter du 03/12/2008. Il est licencié le 01/04/2010 après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est annulée par les juridictions administratives. Le salarié saisit le CPH pour obtenir une indemnité pour licenciement nul, incluant les sommes reçues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la participation aux résultats de l’entreprise…