La participation n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité due au salarié protégé licencié
La participation aux résultats de l’entreprise n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité due au salarié protégé dont le licenciement est annulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026. Elle n’a pas le caractère d’un élément de salaire.
• Un salarié est engagé en février 2009, en qualité de RRH. Il est titulaire d’un mandat de...

