L’omission des adresses des recours dans la lettre de licenciement est une irrégularité de procédure

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°435169 - Publié le
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L’omission, dans la lettre de licenciement, des adresses des instances de recours conventionnel que peut saisir un salarié pour contester la rupture de son contrat de travail constitue une simple irrégularité de procédure, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026. Elle ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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