PJL de lutte contre les fraudes : le vote solennel sur le texte à l’AN prévu le 31/03/2026
Le vote solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 31/03/2026, apprend News Tank le 20/03/2026.
Le texte prévoit de nouveaux moyens de détection des fraudes, ainsi que des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et les...

