PJL de lutte contre les fraudes : le vote solennel sur le texte à l’AN prévu le 31/03/2026

News Tank RH - Paris - Actualité n°434938 - Publié le
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Le vote solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 31/03/2026, apprend News Tank le 20/03/2026.

Le texte prévoit de nouveaux moyens de détection des fraudes, ainsi que des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et les...

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