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Un mandat de représentant du personnel ne peut pas être prorogé s’il a déjà expiré à la date de la prorogation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026.
• Un salarié est élu délégué du personnel titulaire le 24/06/2014. Son mandat expire le 24/06/2018. L’employeur décide de proroger les mandats des représentants du personnel...
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