Mandat CSE : un mandat ne peut être prorogé que s’il n’est pas expiré

Un mandat de représentant du personnel ne peut pas être prorogé s’il a déjà expiré à la date de la prorogation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026.

• Un salarié est élu délégué du personnel titulaire le 24/06/2014. Son mandat expire le 24/06/2018. L’employeur décide de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’à la mise en place du CSE, le 21/08/2018, après avis favorable du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Le CSE est mis en place le 10/10/2018. Le salarié est déclaré inapte le 04/02/2019. Il est licencié le 01/03/2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Il saisit le CPH pour contester ce licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le salari…