Droit du travail : « La Charte sociale européenne étendue aux Outre-mer » (Ministère du Travail)
« La France a officiellement notifié au Conseil de l’Europe l’extension de l’applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires d’Outre-mer », indique le ministère du Travail et des Solidarités, le 19/03/2026. Cette charte garantit de nombreux droits de l’homme liés à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la...

