Géolocalisation licite si pas de liberté d’organisation du travail et aucun autre contrôle possible

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail est licite dès lors que les salariés ne disposent pas d’une liberté dans l’organisation de leur travail et qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer un contrôle objectif, fiable et accessible, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026.

• Une société met en place un système de géolocalisation de ses salariés distributeurs. Un syndicat saisit le Tribunal pour contester ce système.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que les salariés ont pour mission de distribuer des documents. Ils n’ont pas de liberté dans l’organisation de leur travail, les documents à distribuer, les destinataires, le parcours ou les dates de distribution. Ils ne choisissent que les horaires de travail sur la…