Géolocalisation licite si pas de liberté d’organisation du travail et aucun autre contrôle possible

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°434724 - Publié le
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L’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail est licite dès lors que les salariés ne disposent pas d’une liberté dans l’organisation de leur travail et qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer un contrôle objectif, fiable et accessible, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2026.

• Une sociét...

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