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Il appartient au juge de vérifier si les documents réclamés par l’expert-comptable sont nécessaires au regard de sa mission, en cas de contestation du périmètre d’une expertise CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2026.
• Un CSE décide de recourir à un expert-comptable pour l’assister dans la consultation sur la situation...
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