UES : un employeur peut contester seul l’expertise décidée par son CSEE

L’employeur d’un établissement est seul recevable à contester l’expertise désignée par le CSEE de cet établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2026. Il n’a pas à justifier d’un mandat des autres sociétés de l’UES.

• L’UES Monoprix comprend plusieurs sociétés, dont une société exploitante qui gère différents magasins. L’un de ces magasins est constitué en établissement distinct et dispose de son propre CSEE. Ce CSEE désigne un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail pour l’exercice 2023, par délibération du 11/06/2024. La société exploitante saisit le Tribunal pour contester cette délibération.

• Le Tribunal déclare l’action irrecevable. Il constate que le CSEE a été mis en place…