UES : un employeur peut contester seul l’expertise décidée par son CSEE
L’employeur d’un établissement est seul recevable à contester l’expertise désignée par le CSEE de cet établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2026. Il n’a pas à justifier d’un mandat des autres sociétés de l’UES.
• L’UES Monoprix comprend plusieurs sociétés, dont une société exploitante qui gère différents magasins. L’un...

