CSE : le seuil de 300 s’apprécie au niveau de l’entreprise, non de l’établissement (H. Revillon, Littler)

Par principe, sous réserve des dispositions relatives aux entreprises de moins de 300 salariés, prévues à l’article L. 2143-22 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité (Code du travail, art. L. 2314-2).

Dans les entreprises de moins de...