Indemnité de licenciement : la suspension pour accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté

La suspension du contrat de travail résultant d’un accident de trajet n’est pas prise en compte pour calculer l’ancienneté déterminant l’indemnité de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/03/2026.

• Un salarié est embauché le 08/09/1995, en qualité de manutentionnaire. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail, le 20/08/2020. Il saisit le CPH afin d’obtenir notamment un rappel de son indemnité de licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que la période d’absence du salarié pour accident de trajet doit être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle les articles L.1226-7 et L.1234-11 du Code du travail, selon lesquels seuls les…