Indemnité de licenciement : la suspension pour accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté
La suspension du contrat de travail résultant d’un accident de trajet n’est pas prise en compte pour calculer l’ancienneté déterminant l’indemnité de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/03/2026.
• Un salarié est embauché le 08/09/1995, en qualité de manutentionnaire. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail...

