AT/MP : l’employeur peut invoquer devant le juge des moyens non soulevés devant la CRA
L’employeur, qui conteste l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la CRA, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/02/2026.
• La CPAM prend en charge la maladie déclarée par un salarié au titre de la...

