Commissions professionnelles consultatives : approbation du règlement intérieur (JO)
Le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État est approuvé par décret du 27/02/2026 publié au Journal officiel du 11/03/2026.
Les commissions professionnelles consultatives...

