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L’Urssaf doit adresser l’avis de contrôle à chaque établissement ayant la qualité d’employeur et directement redevable des cotisations, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/02/2026.
• L’Urssaf adresse un avis de contrôle au siège social d’une société le 14/02/2014. Elle lui notifie ensuite 11 mises en demeure visant ses établissements...
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