Vie privée : l’employeur doit occulter l’adresse du salarié lorsqu’il transmet son courrier à un tiers

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°433304 - Publié le

L’employeur qui transmet à un syndicat la lettre de réclamation d’un salarié sans occulter son adresse personnelle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/02/2026.

• Un salarié est embauché le 29/01/1991, en qualité d’agent de fabrication. Il part à la retraite, le 20/12/2019. Il adresse à l’employeur une lettre afin d’obtenir le retrait d’un tract syndical le concernant, accroché sur un panneau d’affichage. L’employeur transmet cette lettre au syndicat concerné sans masquer l’adresse personnelle du salarié. Le salarié saisit le CPH pour demander des dommages et intérêts pour violation de sa vie privée.

• La Cour d’appel le déboute de sa demande. Elle juge que le droit à la vie privée du salarié n’a pas été atteint.

• La Cour de…


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