Transparence salariale : les dispositions du PJL portant transposition de la directive européenne

« Les résultats obtenus à l’indicateur sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie mentionné au deuxième alinéa sont transmis aux salariés et au comité social et économique. Lorsque la communication des résultats est susceptible d’entraîner, directement ou indirectement, la divulgation d’indications sur la rémunération d’un salarié identifiable en raison d’un nombre insuffisant de salariés dans les catégories concernées, l’employeur ne transmet ces résultats sur les catégories concernées qu’au CSE. »

Telle est l’une des dispositions prévues par le projet de loi, rédigé par le ministère du Travail et des Solidarités, portant transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, que News Tank a pu consulter le 06/03/2026.

La première version du…