Un représentant syndical non DS peut être désigné dans un établissement de moins de 300 salariés

Un salarié, non délégué syndical, peut être désigné représentant syndical dans un établissement de moins de 300 salariés si l’entreprise, elle, a au moins 300 salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2026.

• Une société emploie plus de 300 salariés. Elle compte un établissement dont l’effectif est inférieur à 300 salariés. Un...