FPH : la décision du CHSCT sur une expertise pour risque grave est caduque en cas de CSE

La délibération d’un CHSCT recourant à une expertise pour risque grave devient caduque de plein droit lors de la mise en place postérieure d’un comité social d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2026.

• Un CHSCT décide de recourir à un expert pour risque grave, le 18/09/2022. L’employeur saisit le Tribunal pour contester cette délibération. Le CHSCT est remplacé par un CSE (comité social d’établissement), le 01/01/2023 en cours de procédure. L’employeur demande la caducité de la délibération.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la délibération du CHSCT conserve ses effets après la mise en place du comité social d’établissement.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le comité social d’établissement est dépourvu de…