FPH : la décision du CHSCT sur une expertise pour risque grave est caduque en cas de CSE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°432978 - Publié le

La délibération d’un CHSCT recourant à une expertise pour risque grave devient caduque de plein droit lors de la mise en place postérieure d’un comité social d’établissement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2026.

• Un CHSCT décide de recourir à un expert pour risque grave, le 18/09/2022. L’employeur saisit le Tribunal pour...


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