Effectifs : un accord collectif peut fixer les modalités de décompte des salariés mis à disposition

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°432837 - Publié le
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Un accord collectif peut prévoir les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2026.

• Une société conclut avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO un accord relatif à la mise en place du CSE, le 09/04/2019. L’accord prévoit que la société doit interroger par mail...

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