Effectifs : un accord collectif peut fixer les modalités de décompte des salariés mis à disposition

Un accord collectif peut prévoir les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2026.

• Une société conclut avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO un accord relatif à la mise en place du CSE, le 09/04/2019. L’accord prévoit que la société doit interroger par mail les entreprises sous-traitantes avant chaque élection professionnelle sur leurs effectifs et ceux de leurs sous-traitants. En cas de réponse d’au moins 75 % des entreprises dans les trois semaines, le nombre de salariés mis à disposition pris en compte est celui résultant de leurs réponses. À défaut, il est fixé à 10 % du nombre moyen de badges actifs sur les 12 mois précédant la signature du protocole préélectoral. La CGT saisit le Tribunal afin…