Effectifs : un accord collectif peut fixer les modalités de décompte des salariés mis à disposition
Un accord collectif peut prévoir les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2026.
• Une société conclut avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO un accord relatif à la mise en place du CSE, le 09/04/2019. L’accord prévoit que la société doit interroger par mail...

