CCN : extension de l’ANI relatif à l’évolution du dialogue social

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°432673 - Publié le
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Les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 14/11/2024 relatif à l'évolution du dialogue social sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit ANI, par arrêté du 24/02/2026 publié au Journal officiel le 04/03/2026.

L'extension des effets et sanctions de l'accord...

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