Expertise CSE : le CSE doit préciser le fondement et l’objet de l’expertise dans sa délibération
Le CSE, qui décide de recourir à une expertise, doit préciser son fondement et son objet dans sa délibération, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/02/2026.
• Un CSE est consulté sur un projet d'évolution de l'organisation de plusieurs directions au printemps 2024. Il désigne un expert, par délibération du 28/05/2024. L’employeur...

