Changement d’employeurs : toute autre modification du contrat doit être acceptée (M. Marguerite, Littler)

En présence d’une cession d’entreprise et d’un transfert des contrats de travail des salariés au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail, ces derniers ne peuvent s’opposer au changement d’employeur. En revanche, toute autre modification du contrat de travail opérée à l’occasion du transfert est soumise à l’acceptation du salarié. En cas de refus de ce dernier, seul un licenciement pour cause réelle et sérieuse est envisageable.

Dans cette affaire, une salariée, responsable de boutique, dont le contrat de travail a été transféré au cessionnaire refuse le changement de son statut en « gérante de succursale » proposé par ce dernier. Elle est alors licenciée en raison de ce refus.

Une contribution pour News Tank de Magali Marguerite, avocate Knowledge Manager au sein du cabinet Littler…