Changement d’employeurs : toute autre modification du contrat doit être acceptée (M. Marguerite, Littler)
En présence d’une cession d’entreprise et d’un transfert des contrats de travail des salariés au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail, ces derniers ne peuvent s’opposer au changement d’employeur. En revanche, toute autre modification du contrat de travail opérée à l’occasion du transfert est soumise à l’acceptation du salarié. En cas...

