Fonction publique : un projet de loi pour sécuriser la titularisation des apprentis handicapés

David Amiel, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté en Conseil des ministres, qui s’est tenu au Palais de l’Élysée le 25/02/2026, un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.

Ce projet de loi rétablit notamment, pour la fonction publique de l’État, les conditions permettant aux agents ayant accompli six années de service public de bénéficier d’un CDI, y compris lorsque leurs contrats à durée déterminée avaient été conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Il instaure également, après une expérimentation introduite par l’article 91 de la loi du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique qui a pris fin au mois d’août 2025, une…