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Hors média
Le rapport d’un cabinet d’expertise comptable, désigné par le CSE pour une consultation annuelle, peut être annulé si un expert-comptable n’est pas formellement désigné dans la lettre de mission et ne signe pas le rapport, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/02/2026.
• Un CSE décide de recourir à une expertise par délibération du...
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