CPF : la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits fixée par décret

La liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant est fixée par le décret n° 2026-127 du 24/02/2026, publié au Journal officiel le 25/02/2026. Le texte entre en vigueur le 26/02/2026.

Il s’agit d’un texte relatif aux conditions d’éligibilité au CPF et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation.

Ce décret fixe également un montant minimum de co-financement versé par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-6 du Code du travail et qui permet au titulaire de compte de pouvoir souscrire à une préparation technique et pratique pour l’obtention des catégories de véhicules terrestres à moteur du…