Consultations des juristes d’entreprise : modification du régime de confidentialité par la loi (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°431852 - Publié le
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Les conditions de confidentialité des consultations de certaines professions judiciaires et juridiques sont modifiées par la loi n° 2026-122 du 23/02/2026, publiée au Journal officiel le 25/02/2026. Pour bénéficier de la confidentialité légale, ces consultations devront répondre à plusieurs conditions cumulatives.

Le Gouvernement devra remettre...

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