Faute : un employeur ne peut pas priver un salarié d’une prime pour des griefs disciplinaires
Un employeur ne peut pas refuser de verser une prime à un salarié en raison de griefs disciplinaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/01/2026.
• Un salarié est embauché du 01/11/2019 au 30/06/2022, en qualité de joueur professionnel de rugby. Il fait l’objet de sanctions disciplinaires en novembre et décembre 2020. Son CDD est...

