Faute : un employeur ne peut pas priver un salarié d’une prime pour des griefs disciplinaires

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°431756 - Publié le
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Un employeur ne peut pas refuser de verser une prime à un salarié en raison de griefs disciplinaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/01/2026.

• Un salarié est embauché du 01/11/2019 au 30/06/2022, en qualité de joueur professionnel de rugby. Il fait l’objet de sanctions disciplinaires en novembre et décembre 2020. Son CDD est...

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