Sécurité sociale : « Une PPL pour sanctionner et recouvrer plus efficacement la fraude » (J.-P. Farandou)

« Face à la professionnalisation croissante de la fraude, devenue parfois une véritable entreprise de pillage organisé, un projet de loi sera présenté afin de donner aux organismes sociaux des moyens supplémentaires pour détecter, sanctionner et recouvrer plus efficacement la fraude », déclare Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le 24/02/2026. Il s’exprime devant la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.

« Ce texte prévoit notamment :
• la création d’une procédure de flagrance sociale ;
• le durcissement des sanctions pour travail dissimulé ;
• la protection renforcée des agents de contrôle ;
• la possibilité de saisies conservatoires pour lutter contre les…