Intérim : une clause de souplesse ne dispense pas l’employeur de renouveler le contrat avant son terme

Un contrat de mission doit être renouvelé avant son terme, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/02/2026. La présence d’une clause de souplesse, permettant d’avancer ou de reporter le terme, ne dispense pas l’employeur de formaliser le renouvellement avant ce terme.

• Un salarié est embauché en qualité de monteur de gaines. Il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice du 21/04 au 19/05/2017, puis du 20/05 au 23/07/2017. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de ses contrats de mission en CDI avec l’entreprise utilisatrice.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que les contrats de mission doivent être requalifiés en CDI.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1251-30 ancien du Code du travail, selon lequel le…