Période de reconversion : publication du Cerfa formalisant les accords écrits
Le site du service public a mis en ligne le Cerfa 17613*01 formalisant les accords écrits de la période de reconversion (art. L6324-3), apprend News Tank le 23/02/2026. Il s’agit d’un formulaire unique pour les deux types de période de reconversion. Une case permet en effet au déclarant d’indiquer s’il s’agit d’une reconversion interne ou...

