Mise à disposition d’un salarié : l’article L.1251-40 ne s’applique pas aux groupements d’employeurs

L’article L.1251-40 du Code du travail ne s’applique pas au salarié mis par un groupement d’employeurs à la disposition d’un de ses membres, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/02/2026. Il s’applique seulement aux ETT.

• Un salarié est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par l’intermédiaire d’une ETT, du 27/07/2018 au...